Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage et nous vous en remercions.
La Trésorerie connaît actuellement un surcroît d'activité qui entraîne un nombre important de courriels et d'appels téléphoniques.
Nous mettons actuellement tout en oeuvre pour remédier à cette situation et vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) effectuée auprès de votre banque et de votre employeur, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).
La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile.
En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance.
Le tiers détenteur a une obligation de réponse et de paiement.
En présence d'une réponse positive de la banque, une mainlevée est adressée à l'employeur dés réception du virement.
Si un excédent de versement est constaté à votre profit, il sera remboursé par lettre-chèque sur le Trésor Public dans un délai de deux à trois mois.
Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur votre dossier, je vous invite à adresser à nouveau un courriel à :
t075062@dgfip.finances.gouv.fr
==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone, copie du document reçu ou en lien avec la Trésorerie Paris amendes 2e division et une photocopie de votre pièce d'identité. En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.
Toutefois, la Trésorerie Paris Amendes 2è division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.
Après avoir pris connaissance de la réponse et si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée pour non réception de l’avis initial, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à :
- Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20. Vous avez la possibilité de joindre ce service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00.
- La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM).
Enfin, l'accueil physique de la Trésorerie de Paris Amendes 2e division 15 rue Maryse Hilsz 75020 Paris est ouvert sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45.
Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 06/06/2024
