PAMC 2042 paramètres bloquants des exonérations et abattements

Ressenti de l'usager : Négatif

Il semble que l’administration ait mis en place une procédure de vérification qui bloque tout particulièrement les professions médicales bénéficiant d’exonérations. Il faudrait ajouter au bénéfice du volet social (DSGA) les éléments suivants :
DSFA (exonération zone déficitaire en offre de soins)
DSCO (déduction 3%)
Sauf erreur, l’administration procède à la vérification suivante :
5QC Bénéfice volet fiscal
+ DSFA (exonération zone déficitaire en offre de soins)
+ DSCO (déduction 3%)

= DSGA (bénéfice social)
Pourquoi le déclarant doit-il ajouter au bénéfice des sommes qui sont déjà déclarées en DSFA et DSCO, c’est à l’administration de le faire !
L’URSSAF met à disposition un guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2023 destiné aux médecins conventionnés, mais elle est contradictoire. On peut donc supposer qu’après transmission du volet social à l’URSSAF, les exonérations seront ajoutées deux fois au bénéfice social.

Ben le 04/06/2024 à 19000 Tulle

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour, 

Il a été mis en place effectivement cette année des blocages de cohérence pour empêcher des saisies erronées sur le volet social, dans le but d'améliorer et fiabiliser le calcul des cotisations sociales.

 Dans le guide de l'Urssaf, il est bien précisé que la case DSGA correspond au bénéfice net de l'activité conventionné (au sens de l'Urssaf), soit le bénéfice fiscal et "Le cas échéant, ajoutez à ce montant les exonérations déclarées dans la partie fiscale. Les revenus exonérés et déductions fiscales, ainsi que la part des chèques vacances supérieure à 30 % du SMIC sont à répartir dans les rubriques DSGA/DSGB et/ou DSCR/DSDR.". 

L'exonération zone déficitaire en offre de soins et l’exonération secteur 1 déduction complémentaire 3% sont bien des exonérations fiscales, tout comme l'exonération complémentaire du groupe III. 

Le fait de reporter ces sommes dans les cases DSFA et DSCO ne signifie pas qu'il y aura addition des 3 cases.  

Vous pouvez vous rapprocher de l'Urssaf pour confirmer ces informations et consulter le guide mis en ligne sur le site Urssaf.

Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.

Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 10/06/2024

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