Portabilité mutuelle et date d'indemnisation par France Travail

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour
La notion de portabilité apparaît dans l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. L'ANI prévoit le maintien des garanties existantes pour les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient d'une prise en charge par l'assurance chômage. J'ai effectivement été pris en charge par France Travail ... En revanche ma mutuelle demande une date d'ouverture des droits pour débloquer mes remboursements. Cette date peut m'être fournie ORALEMENT par France travail, mais il n'est pas possible de le formaliser dans une attestion d'ARE car elle est postérieure de 4 jours à mon départ théorique en retraite à cause du délai de carence généré par mes indemnité de départ ... France Travail semble incapable de "forcer" la génération de l'attestation ce qui signifie donc 6 mois sans mutuelle pour ma famille et moi. Si quelqu'un a une idée ...

JL62 le 04/06/2024 à 91400 Orsay

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Réponse du service DR ILE DE FRANCE-France Travail

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir témoigné sur la plateforme "je donne mon avis avec SP+".

Nous regrettons les difficultés rencontrées pour la portabilité de votre mutuelle.

Compte tenu des éléments que vous décrivez, il convient dans un premier temps de sécuriser la date prise en compte par votre ancienne mutuelle, s'agit-il de la date de notification de droits (émission du courrier) ou bien de celle du point de départ de votre indemnisation?

Dans un second temps, France Travail ne peut en effet forcer la génération d'une attestation, ce process étant encadré par un cadre réglementaire et basé sur la transmission de justificatifs.

Cependant, toute liquidation engendre l'édition d'une notification d'ouverture de droits ou de rejet, ce document peut tout à fait être communiqué auprès de votre ancienne mutuelle.

Dans tous les cas, nous vous invitons à contacter votre conseiller référent indemnisation pour des précisions éventuelles à ce propos.

Cordialement,
Nabil, pour DR ILE DE FRANCE-PE
Date de la 1ère réponse 05/06/2024

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