Délai abusif CCSP
Ressenti de l'usager : Négatif
Dépôt de plusieurs requêtes de contestation des majorations forfaitaires en août 2022, contraventions payées, relance de la CCSP en mai 2023 : Dossier en cours d'instruction : Réponse "À titre indicatif, le délai moyen d’instruction d’une requête est d’environ 18 mois.
Pour votre information, le dépôt d’une requête auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) n’a pas d’effet suspensif sur les paiements ".
Inadmissible, de qui se moque-t-on , quels sont les recours contre une administration qui ne respecte pas les délais ?