Demande de remboursement de majoration

Ressenti de l'usager : Négatif

Après avoir contesté une majoration sur un forfait de post-stationnement, j'ai obtenu satisfaction par décision du 12 septembre 2023. Ce jugement enjoint la Ville de Paris de transmettre à l'ANTAI les informations nécessaires à l'émission du titre d'annulation. Certificat administratif daté du 28 février 2024.

J'ai par deux fois, adressé un mail avec tous les documents demandés, impossible d'envoyer des originaux par mail.
Je n'ai reçu qu'une réponse automatique reprenant les documents à adresser, mais aucune information sur le traitement de ma demande.

Sera-t-elle traitée, dans quels délais, mon dossier est-il complet ?
Je constate amèrement que le fisc fait preuve d'une vélocité impressionnante pour appliquer des majorations, qui n'a d'égal que avec sa lenteur à rembourser les sommes dûes.

J'ai 72 ans et si je pouvais éviter de traverser tout Paris pour aller me renseigner dans le 20ème, j'apprécierai vivement.

Merci de me tenir informée.

Cordialemnet

JB le 03/06/2024 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons reçu votre retour concernant la majoration sur un forfait de post-stationnement et la transmission de vos documents à l'ANTAI. Nous comprenons votre situation et regrettons les désagréments rencontrés par les délais de réponse.

Toutefois, la Direction générale des Finances publiques est chargée du recouvrement des forfait de post-stationnement (FPS) majorés ou non mais pas de la procédure de contestation.

Sur le site de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), vous pouvez trouver les informations suivantes :

"Si la décision vous est favorable, vous  serez alors "déchargé de l'obligation de payer" d'une partie ou la totalité du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, de l'avis de paiement rectificatif ou du titre exécutoire.

La commune va communiquer à l'ANTAI les données nécessaires à l'établissement d'un titre d'annulation (par voie dématérialisée). Ce titre sera ensuite transmis électroniquement au comptable amende.

Si vous rencontrez des difficultés pour être remboursé, des voies d'exécution sont prévues auprès de la CCSP."

Il convient donc de prendre contact avec la commune afin de s'assurer que les données ont bien été transmises à l'ANTAI.
 

 



 

Cordialement,
Laurent, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 07/06/2024

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