Prélèvement à la source de l'IR (PAS)

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis retraitée, Belge, habitant en Belgique. Je perçois une retraite en France, d'une caisse privée (Crpcen basée à Paris, qui n'est pas informée de la législation des frontaliers) pour y avoir cotisé plus de 20 ans, en tant qu'employée dans le notariat, dans le Nord.

Suite à ma demande de retraite de survie, en Belgique, après des recherches de cet organisme, il s'avère que depuis quelques années, on me retient un prélèvement à la source (IR) alors que je ne suis pas contribuable en France, je n'y ai aucun dossier, ni aucun n° fiscal !

C'est illégal : cela résulte d'un accord signé entre la Belgique et la France, pour les autres pays voisins, cela peut- être différents.

Suite à mes recherches, cela a été confirmé par la Carsat Nord-Picardie, qui a plusieurs centaines ou milliers - retraités dans mon cas, ainsi que par le conciliateur fiscal de le dgfip.

Ces organismes me répondent que je dois prendre contact avec la caisse de retraite - ce que je fais depuis février : XXX tél. - XXX mails. On me renvoie à la DGFIP, dont ils ne me donnent aucune coordonnée, malgré mes nombreuses demandes. J'ai téléphoné à divers endroits, trouvés sur internet : ils ne leur est pas possible de répondre sans numéro fiscal. La caisse ne peut rien faire sans l'autorisation de la DGFIP.

Que faire ??

Merci.

dendoncker le 03/06/2024 - Nord

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CARSAT Hauts de France

Bonjour,



Nous sommes désolés pour le désagrément concernant votre demande de retraite.



Dans votre situation, nous vous recommandons de nous adresser directement un courrier avec vos coordonnées et votre numéro de sécurité sociale au : 

  • Service des Résidents Etranger 
  • Carsat Hauts-de-France 
  • 11 allée Vauban
  • 59662 Villeneuve d'Ascq CEDEX 

Nous procéderons alors à une révision fiscale et éventuellement à un remboursement des sommes prélevées à tord. 

 

Espérant vous apporter de l'aide dans vos démarches, 

Cordialement,
Flore de la Carsat des Hauts de France
Date de la 1ère réponse 17/09/2024

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