Demande d'acte de mariage - copie intégrale

Ressenti de l'usager : Négatif

A aucun moment il n'est demandé de fournir une enveloppe affranchie, dans le cas où la mairie n'est pas équipée pour accéder à la demande en ligne.

J'ai donc dû m'y reprendre à deux fois, en faisant déposer à la mairie par une tierce personne la demande imprimée (comme demandé), puis en apprenant qu'elle avait dû y retourner pour fournir une enveloppe affranchie.

Je comprends qu'il faille fournir une enveloppe affranchie, si personne ne peut se déplacer, comment fait-on?

maellic le 02/06/2024 - Pays-bas

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 


A la suite de votre message, nous vous informons que l'article 29 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état-civil rappelle notamment les éléments suivants : 

"La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite." 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708096

Une mairie n'est donc pas tenue de demander à l'usager de lui adresser une enveloppe timbrée même si vous vivez à l’étranger.


Enfin, une demande d'acte de naissance peut être effectuée en ligne sur le site service-public.fr (même depuis l’étranger), par courrier ou sur place :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 06/06/2024

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