Cpf

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article D6323-8 du Code du travail, la mobilisation des droits inscrits sur le compte pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (autre que le permis de la catégorie BE) est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

Cette disposition est entrée en vigueur le 19 mai 2024.

Aussi, à compter de cette date, les titulaire déjà détenteurs d’un permis de conduire d’un véhicule terrestre ne peuvent pas financer par leurs droits CPF une formation de préparation d’un autre permis de conduire d’un véhicule terrestre. Tout dossier validé depuis le 19 mai 2024 par des titulaires dans cette situation ne respecte donc pas les conditions d’éligibilité au CPF.