2044 SPE - Déficit foncier ligne 651 non calculé

Ressenti de l'usager : Négatif

Sur l'annexe n°2044 SPE (Déclaration spéciale des revenus fonciers 2023) de la déclaration d'Impôts, la case 651 (Montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31 décembre 2022) n'apparaît plus. En conséquence, ce déficit ne peut pas être reporté automatiquement sur la case 4BD de la déclaration 2042 et n'est pas déduit des revenus fonciers.

En remplissant manuellement la case 4BD de la 2042 cela engendre une anomalie qui empêche de valider la déclaration d'impôts...

(l'anomalie reportée sur https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/4820236_probleme-declaration-dimpots-en-ligne-le-deficits-foncier-de-la-2044-ligne-451 pour le formulaire 2044 est identique sur la déclaration 2044 SPE).

J'ai remonté le problème sur la messagerie sécurisée de impots.gouv.fr et ma demande n'a pas été comprise.

Yto le 29/05/2024 - Isère

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons bien pris note de votre retour concernant la déclaration des revenus fonciers et l'absence de la case 651 sur le formulaire 2044 SPE. Nous regrettons les difficultés que cette situation a engendrées pour vous. 

Effectivement, afin de limiter les erreurs dans l’utilisation de ces tableaux, ces derniers n’additionnent plus les lignes de déficits antérieurs non encore imputées et la ligne 651 est alimentée par la seule valeur présente sur la ligne 2022 de la colonne A. 

Pour les usagers dans cette situation, je vous invite à totaliser les déficits restant à reporter au 31/12/2022 puis à mentionner leur cumul à la ligne 2022 colonne A. Cette information sera automatiquement reportée à la rubrique 651:"montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31/12/2022. 
Par ailleurs, si vous activez le report automatique sur la déclaration en ligne, la somme portée à la ligne 651 sera également reportée à la rubrique 4BD "déficit antérieur non encore imputé ». 

Le message informatif d'alerte n'est pas bloquant.

Merci pour votre patience et votre compréhension. Nous espérons avoir pu vous orienter utilement.
 

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 31/05/2024

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