Obstacle à la création des associations

Ressenti de l'usager : Négatif

Les contraintes prétendument formelles concernant la rédaction de l'objet sont excessives et touchent le fond, par exemple l'interdiction de mentionner les moyens alors que selon le choix des moyens, ce n'est pas la même association. Obligation de mettre les verbes à l'infinitif, c'est dit où dans la loi de 1901. Et quand l'idée porte sur le futur ? etc.. etc... véritable scandale. J'espère que quelqu'un saisira un tribunal administratif. NB : j'ai été enseignant de droit public et magistrat administratif.

liberté d'association le 27/05/2024 - Bouches-du-Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 


L'incident que vous avez rencontré est lié aux caractères spéciaux (" é ' ^ etc..) qui ont été utilisés lors de la création de votre association. Nous vous conseillons d'écrire votre objet manuellement dans votre démarche de création d'association afin d'éviter tout caractère spécial non pris en charge.


Sachez que pour toute difficulté rencontrée concernant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr ou le suivi d'une demande, un service support est à votre disposition. 


Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :


https://www.service-public.fr/contact/difficulte?type=bug

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 05/06/2024

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