Dysfonctionnement INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Trois formalités n'ont pu aboutir via l'INPI :
- Deux rejets de dépôts des comptes annuels par le Greffe du TCO de Nanterre pour 2 de nos sociétés au motif que "l'INPI ne classe pas la déclaration de confidentialité des comptes de la bonne manière". Nous avons dû déposer les documents papier au greffe. Impossibilité de dématérialiser et grandes pertes de temps.
- Formalité de transfert de siège hors ressort pour une 3ème société n'aboutit pas car l'INPI ne joint pas à la synthèse, le RBE exigé par le greffe de Meaux. Nos bénéficiaires effectifs n'ont pas changé et nous sommes dans l'impossibilité de joindre le document d'origine qui, selon l'INPI doit faire l'objet d'une formalité séparée, non nécessaire en cas de transfert de siège. De plus, bien que siège et établissement sont déclarés fermés dans notre déclaration, notre établissement reste ouvert dans la synthèse INPI. La procédure dérogatoire que nous sommes contraints d'utiliser exige une signature électronique Certigreffe onéreuse.