Belhassine 25/05/2024 Paris (75)

Ressenti négatif

FranceConnect plus formalité INPI

INPI exige une signature électronique avancée pour les formalités de modification ou de cessation ou une connexion via FranceConnect+.

Si pour un détenteur de nationalité française ou d’un titre de séjour de plus de cinq ans la création d’un un compte FranceConnect+ est simple et gratuite, pour les autres il faudrait acheter un certificat de signature auprès d’un prestataire agréé d’une valeur d’au moins 150€ avec des formalités supplémentaires.

L’Etat a crée une procédure dérogatoire pour le compte formation mais pas pour les formalités INPI.

C’est totalement discriminatoire !

3 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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