Madame, Monsieur,
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, fixe le montant de la participation obligatoire que les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits CPF doivent s’acquitter pour souscrire à une formation proposée sur Mon Compte Formation. Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024. Explications sur les détails de cette mesure et sur les personnes concernées !
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024.
Cette participation financière est fixée à 100 € et est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.
Pour plus d'informations à ce sujet, je vous invite à consulter l'article suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/une-participation-financiere-obligatoire-pour-mobiliser-vos-droits-cpf
Cordialement,
Jade, pour Mon Compte Formation (CPF)
Date de la 1ère réponse 03/06/2024
