rédaction d'un bail pour une location meublée

Ressenti de l'usager : Négatif

Le site n'est pas du tout approprié. Il renvoie vers legifrance avec un texte très peu clair.
Ce serait vraiment un plus d'avoir des modèles simples

cenestpastrèsimportant le 20/05/2024 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 


Comme vous avez pu le constater, il n’existe pas un modèle de bail unique. 


C’est la raison pour laquelle notre page renvoi sur le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.


Ce décret, qui peut paraitre complexe, permet d’établir différents baux selon les spécificités des bailleurs ou loueurs.


Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition. 

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 30/05/2024

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