Demande de changement de nom de famille

Ressenti de l'usager : Neutre

Je tenais à partager ma mauvaise expérience pour ma demande de changement de nom de famille (2022). J'ai tenté, dès la mise en application de la loi Vignal, d'opérer une demande de changement de nom.
Je suis maman de deux enfants, et devais donc fournir un extrait d'acte de naissance pour chacun d'entre eux, nés dans des communes différentes. Ainsi que mon extrait d'acte de naissance. Les extraits d'actes de naissance devaient dater de moins de deux mois. Les 3 demandes ont été opérées le même jour vers les différentes communes. Me concernant je l'ai reçu rapidement. Puis 4 semaines après, j'ai reçu celui de mon fils. Et enfin, j'ai reçu celui de ma fille, alors que mon extrait d'acte de naissance allait expirer sous 48 heures. Je me suis précipitée à la mairie de ma commune où je suis domiciliée (Epinay-sous-Sénart), munie de l'intégralité des pièces demandées. Je me suis vue refuser mon dossier. Le fonctionnaire en poste me soutenait qu'il me fallait aussi présenter une lettre motivant ma demande. Une circulaire attestant soi-disant de l'obligation de cette lettre. Je suis repartie poliment anéantie. Comment pourrais-je faire l'étalage par écrit à l'administration française des raisons, encore aujourd'hui pour moi pesantes et salissantes, pour lesquelles je ne veux plus voir apparaitre sur mes documents administratifs, le nom de mon père? J'ai donc sur le moment abandonné. Plus tard, j'ai entrepris des recherches pour trouver trace de cette fameuse "circulaire". Sans succès. J'ai ensuite écrit à Service Public pour avoir une clarification. Avec soulagement, j'ai pris connaissance de leur réponse: "Aujourd'hui si vous souhaitez que votre nom de famille/patronymique soit celui de votre mère, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom. A cette occasion, vous n'avez aucune obligation d'écrire une lettre de motivation sur les raisons de cette demande de changement de nom. Cela n'est pas prévu dans la procédure".
Merci à cette personne.

CNP le 14/05/2024 - Essonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

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Date de la 1ère réponse 21/05/2024

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