Bonus écologique co-titulaire

Ressenti de l'usager : Négatif

Je me permets de vous raconter une histoire qui m'arrive en ce moment.
Je vous résume un petit peu ma situation pour que vous puissiez comprendre mieux. Je suis actuellement pacsé avec ma concubine depuis 20 ans, l'année dernière j'ai fait l'acquisition d'une Mégane e tech neuve avec un bonus écologique attribué à Monsieur. Pour des raisons de santé j'ai dû m'orienter vers un renouvellement de véhicule. J'ai donc contacté l'ASP au mois de février, qui m'a confirmé que ma femme n'étant pas titulaire du permis de conduire, ce n'était pas un critère pour l'obtention du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf. Il fallait tout simplement que la facture soit au nom de ma femme et qu' elle soit présente sur le certificat d'immatriculation en co-titulaire. C'est ce que j'ai dit à mon concessionnaire. Nous avons tous les deux deux avis contradictoires des agents de l'ASP. Mon concessionnaire étant agréé, il a appelé le numéro dédié et on lui a confirmé que ma femme étant co-titulaire, elle ne pouvait pas bénéficier du bonus. (Je tiens à préciser qu'elle n'a jamais bénéficié de quelconque bonus de l'État pour l'achat d'un véhicule). Quand moi j'appelle l'ASP particulier, les différents interlocuteurs que j'ai me confirme que si ma concubine est bien sur le certificat d'immatriculation en cotitulaire, elle peut donc bénéficier du bonus . Ils me disent également qu'il faut que la demande du bonus soit faite intégralement au nom de madame puisque j'ai bénéficié d'un bonus l'année dernière à mon nom et que la facturation doit avoir le nom de ma concubine. Quand mon concessionnaire essaie de faire la démarche directement en ligne, et qu'il rentre l'immatriculation du véhicule, il me dit qu'il n'a pas la possibilité de changer le nom du titulaire par le co-titulaire afin de faire la demande du bonus au nom de ma concubine. Je ne sais plus qui croire.
Je vous remercie.

Romain le 14/05/2024 à 59200 Tourcoing

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Réponse du service Agence de services et de paiement (ASP)

Bonjour, 

 

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous partager votre témoignage, cela contribue à améliorer la qualité de notre service. 


L'article D251-1 du code de l'énergie précise que l'aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France. 
En conséquence, et sous réserve des autres critères d'éligibilités, vous et la personne avec laquelle vous êtes pacsé pouvez prétendre chacun à l'aide. 
La personne qui dépose la demande en son nom est considérée comme bénéficiaire et peut prétendre à l'aide qu'une fois tous les trois ans. Le nom du demandeur doit obligatoirement être présent sur les pièces justificatives déposées. 
Cependant, si les noms diffèrent sur les pièces justificatives, vous devrez fournir la convention du pacte civil de solidarité prouvant l'appartenance à un couple.
De plus, nous vous confirmons que le permis de conduire, dans le cadre règlementaire actuel, n'est pas une pièce exigée pour la constitution d'un dossier d'aide.


Si la difficulté persiste, vous pouvez nous contacter au 0 800 74 74 00 (service et appel gratuit). 
Nos téléconseillers vous répondront du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Bien cordialement,
Renaud, pour Agence de services et de paiement (ASP)
Date de la 1ère réponse 16/05/2024

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