baah 14/05/2024 Val-de-Marne (94)
Ressenti négatif
INPI pour un étranger. J'ai ma propre entreprise que je ne peux pas cesser !
La loi française viole-t-elle le droit européen ? Je suis auto-entrepreneur, je travaille en France et je paie mes impôts ici. En raison d'un congé maternité, je dois fermer temporairement mon entreprise. Comment se fait-il que pour cela je doive utiliser sur INPI une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, c'est-à-dire une? signature qu'on ne peut pas obtenir gratuitement en tant qu'étranger ! Je dois payer près de 200 euros à la société informatique qui le créera pour moi. La Poste, qui délivre gratuitement ces attestations, n'accepte que le pièce d'identité française. C'est un scandale que je doive payer quelqu'un pour cesser temporairement ma propre entreprise !