FPS non justifié

Ressenti de l'usager : Négatif

Malgré une contestation initiale d'un FPS de 75 € du 20/12/2023 sur le site PARIS FPS avec l'envoi d'un dossier complet sur ce site le 5/01/2024 en répondant à toutes les questions , avec toutes les pièces jointes demandées justificatives de cette réclamation je suis à nouveau relancer par la trésorerie du Val de Marne.

Le recours N° SN 00841606 du 5/01/2024 n'a pas été suivi d'effet et non pris en compte après trois mois de gestation informatique inefficace .

Afin de limiter l'explosion exponentielle financière de ce mauvais litige , je viens de procéder au paiement malgré moi du FPS majoré de 50 € pour un paiement total de 100.00 € .
J'ai l impression de faire face a un système bloqué ne pouvant répondre à ses propres limites informatiques .
Je souhaite le remboursement de ces dépenses indues.

QUE FAIRE ? QUE DIRE ?????

DG le 14/05/2024 - Val-de-Marne

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre retour concernant les difficultés rencontrées pour contester votre forfait de post-stationnement. 

Afin de contester un Forfait de Post-Stationnement (FPS), vous devez au préalable adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. L’avis de paiement reçu précise les modalités d’établissement du recours ainsi que les coordonnées de l’entité auprès de laquelle il doit être introduit. L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour y répondre

En cas d'acceptation de votre recours, vous recevrez le cas échéant un avis de paiement rectificatif fixant le nouveau montant à acquitter. En cas de rejet de votre recours, vous pourrez saisir, dans le délai d’un mois, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Vous ne pouvez saisir la CCSP qu’à la double condition préalable d'avoir formé un RAPO et d'avoir payé le montant du FPS.

Pour plus d'informations sur la contestation devant la CCSP : www.ccsp.fr

Cordialement,
Julie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 16/05/2024

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