Amende forfaitaire

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai contesté un avis de contravention du 22-03-2024 pour stationnement d'un petit scooter, ils ne répondent toujours pas. Déjà on ne peut plus payer par chèque et je ne sais pas bien utiliser le smartphone. Si on nous répond la veille, j'aurai payé et ce n'est pas la peine de parler de contestation possible. C'était vraiment exagéré, vu ce pour quoi j'étais là et comment j'étais garé...

Sol le 13/05/2024

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre retour concernant les difficultés rencontrées pour contester votre forfait de post-stationnement. 

Afin de contester un Forfait de Post-Stationnement (FPS), vous devez au préalable adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. L’avis de paiement reçu précise les modalités d’établissement du recours ainsi que les coordonnées de l’entité auprès de laquelle il doit être introduit. L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour y répondre

En cas d'acceptation de votre recours, vous recevrez le cas échéant un avis de paiement rectificatif fixant le nouveau montant à acquitter. En cas de rejet de votre recours, vous pourrez saisir, dans le délai d’un mois, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Vous ne pouvez saisir la CCSP qu’à la double condition préalable d'avoir formé un RAPO et d'avoir payé le montant du FPS.

Pour plus d'informations sur la contestation devant la CCSP : www.ccsp.fr

Cordialement,
Julie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 16/05/2024

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