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NUL NUL NUL "GUICHET UNIQUE"
Ressenti de l'usager : Négatif
on dépose une cession de parts sur le guichet "unique". Il n'y a pas de rubrique pour joindre la déclaration de bénéficiaires effectifs modifiés. Le greffe demande de régulariser en la déposant... où ? Sous quelle rubrique ? pas de "déclaration de bénéficiaires effectifs" dans la liste déroulante. On remplit le Cerfa trouvé sur l'internet, on le joint sous la rubrique "cession de parts" mais le guichet "unique" demande de payer la deuxième fois le dépôt d'acte, au lieu de 1.36 de taxe de régularisation demandée par le greffe. Quand on appelle le guichet "unique" pour savoir pourquoi : "a bah on ne sait pas... on vous répondra par mail". 10 jours sans aucune réponse, alors que le délai pour régulariser est de 15 jours ! UNIQUE !!! Infogreffe fonctionnait parfaitement.
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