formulaire 2079-RTA-SD (Cerfa n° 12977*17) périmé
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Je constate que le formulaire :
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12977*17
Autre numéro : 2079-RTA-SD
version 2024 publié sur le site internet service-public.fr a été dupliqué à partir du modèle de 2023, sans prendre en comptes les évolutions législatives votées dans la loi des finances 2024 :
- augmentation du nombre de jours (14 à 17)
- modification des taux selon le motif du remplacement.
Je serai ravi de recevoir la version à jour de ce formulaire.
D'avance merci
Bien cordialement,