Bonjour,
L’article 1391 B ter du code général des impôts (CGI) instaure un plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale à hauteur de 50 % des revenus annuels. Peuvent bénéficier du plafonnement les contribuables dont les revenus n’excèdent pas la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI.
Vous pourrez donc bénéficier d'un plafonnement de votre taxe foncière si le montant de votre taxe foncière est supérieur à votre revenu annuel.
En cas de difficultés pour trouver le taux 2011, vous pouvez contacter votre Service des Impôts Fonciers par téléphone ou par messagerie sécurisée.
Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur le site impots.gouv.fr à la rubrique Contact et RDV.
Vous pouvez également adresser votre demande via votre espace particulier, rubrique "Messagerie sécurisée ..".
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.
Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 22/05/2024
