Impossible de déclarer mes revenus alors que ceux-ci sont prélevés à la source

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis enseignante détachée auprès de l’AEFE. Nous habitons actuellement en Amérique latine et sommes sur le point de déménager aux USA.

En voulant informer l’admisnistration de mon futur changement de situation, je me suis aperçue de l’absence totale de documents me concernant depuis 2017 sur le site des impôts.

Il est vrai que j’ai eu une période de disponibilité et que nous n’habitons pas en France depuis 2006 et hors UE depuis 2010, mais je pensais avoir rempli une déclaration automatique en 2020 ayant repris un poste à temps-plein en tant que PE résident, prélevée à la source.

Mon mari déclare ses revenus (non-francais) dans notre pays de résidence. J'ai essayé de déclarer en ligne, impossible. J'ai essayé de contacter par messagerie sécurisée, impossible. Je commence un message et le formulaire me demande mon adresse, je parviens à renseigner le pays et la commune, mais rien d'autre.

Du coup je ne peux écrire un message et demander de l'aide. En cliquant sur "payer mes impôts" je reçois ce message À cette date, aucun impôt payable en ligne n’est rattaché à votre numéro fiscal.

Que dois-je faire pour régulariser ma situation administrative auprès des impôts ? Je suis prélevée tous les mois, et nous déclarons en tant que foyer dans notre pays de résidence mais ne devrais-je pas avoir de déclaration de revenus?

Harpagon le 03/05/2024 - Brésil

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Harpagon,

Nous avons pris connaissance de votre retour concernant les difficultés rencontrées sur le site des impôts. Nous comprenons que cette situation peut susciter des inquiétudes. Permettez-nous de vous orienter.
 

Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous y êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales.

Les revenus de source française sont listés à l’article 164 B du Code Général des Impôts. Il s’agit notamment des revenus fonciers, des dividendes, des revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values... ainsi que des pensions lorsque le débiteur est établi en France.

Par ailleurs, pour vous aider dans vos démarches, 36 fiches pratiques sur les principaux revenus de source française à déclarer par pays sont disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique : International/ Particulier/Je ne suis pas résident mais j’ai des intérêts en France/Je suis non-résident. Quels sont les principaux revenus à déclarer ?

Toutefois, si vous souhaitez clarifier votre situation fiscale, je vous invite à contacter le service ci-après :

SERVICE IMPOTS PARTICULIERS NON RESIDENTS
10 RUE DU CENTRE 

TSA 10010

93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

01 72 95 20 42 

Du lundi au vendredi de 09H00 à 16H00 ou sur rendez-vous

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 06/05/2024

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