Déclaration foncière nouveau propriétaire

Bonjour

Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours de l’achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens.

Cette déclaration foncière permet au service foncier dont dépend le bien de déterminer la valeur locative cadastrale des biens immobiliers. Cette valeur locative, qui sert de base d’imposition à tous les impôts locaux, représente le loyer théorique qui serait généré par les biens s’ils étaient loués. Elle est déterminée selon des règles fixées en 1970, et des tarifs de référence communaux.

Cette déclaration foncière peut être réalisée :

• en ligne, via l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Après authentification, il convient de cliquer sur l’onglet « Bien immobilier ».
  La page qui s’ouvre présente l’ensemble des biens détenus. Les biens en attente de déclaration foncière sont signalés par la mention « déclaration foncière attendue".
  Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné.
   
• Pour les personnes n’ayant pas de connexion Internet chez eux ou rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, il convient de compléter le formulaire 6650-H1 pour les maisons individuelles, 6652-H2 pour les appartements.
  Le formulaire, une fois complété, doit être adressé au service foncier du lieu de situation des biens. 
  Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " Contact et RDV" en haut de page de ce site.

La déclaration, dans les délais (90 jours) de la construction nouvelle permet au propriétaire de bénéficier d’une exonération, partielle ou totale, de taxe foncière de 2 ans.  À noter que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas concernée par cette exonération.

Précision : Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.

La date d'achèvement est donc antérieure à la date de remise des clés. Cette déclaration d'achèvement ayant très certainement été effectuée par l'entreprise ayant réalisée les travaux, le délai de 90 jours a été calculé à partir de cette déclaration ce qui explique sans doute que vous ayez été amené à penser que la demande de l'administration était prématurée. Mais elle était parfaitement dans les temps. Dès lors que le délai a commencé à courir, vous avez du transmettre le document Cerfa H2 au delà des 90 jours (le calcul des 60 jours que vous effectué prend en compte la date de remise des clés).

Je vous invite à prendre un rendez-vous avec le service gestionnaire de votre dossier par la rubrique contact et RDV sur impots.gouv.fr afin de faciliter vos échanges et démarches et essayé de trouver une solution.