Bonjour OlivierA,
Pour ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées contraventionnelles, et notamment la contestation de leur bien fondé, cela ne relève pas de la compétence de la Trésorerie Yvelines Amendes*.
Vous devez saisir, par courrier recommandé avec accusé réception, l'Officier du Ministère Public (OMP) – Commissariat de La Celle Saint-Cloud – 8 A Avenue Charles de Gaulle – 78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Je vous remercie d'avoir pris le temps d'apporter votre témoignage.
Nous mettons tout en oeuvre pour améliorer nos relations avec nos usagers
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* En ce qui concerne le bien fondé des amendes, leurs majorations et l'envoi des avis de contravention, conformément aux termes de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale (CCP), seul l'Officier du Ministère Public (OMP), sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire et, par voie de conséquence, la validité du ou des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.
Dès lors, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas compétents pour défendre du bien fondé des infractions, ni de la validité juridique des titres exécutoires émis par l’OMP.
Cordialement,
Christophe, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 06/05/2024
