Mariage à l'étranger pour un non résident français

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je suis non résident en France par contre je paye toujours mes impôts ayant des revenus fonciers en France.

Je suis marié en Tunisie depuis 2020 mais impossible de faire figurer ce mariage sur mon avis d'imposition. Pour la raison suivante ma femme n'ayant pas de numéro fiscal impossible de l'enregistrer.

Alors je suis obligé de déclarer que je suis divorcé célibataire ce qui est faux puisque je suis marié je suis obligé de mentir à cause de l'administration fiscale qui ne m'autorise pas à enregistrer cette personne en tant qu' épouse alors que ce mariage a été enregistré par l'administration française j'ai envoyé plusieurs courriers mais aucune réponse.

Et voilà mon histoire cordialement

Ramza le 30/04/2024 à Tunisie

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Dans la mesure ou vous êtes marié depuis 2020, la déclaration en ligne ne permet que de signaler un changement de famille intervenu au cours de l'année d'imposition.

La déclaration en ligne est réservée aux seules personnes connues de l'administration qui disposent à ce titre d'un numéro fiscal.

Aussi, il est impossible pour vous de souscrire une déclaration de revenus en ligne. Celle-ci doit être effectuée sur papier.

Nous vous invitons donc à télécharger une déclaration vierge depuis le site "www.impots.gouv.fr" ou utiliser la déclaration pré-remplie que vous avez éventuellement reçue afin d'y ajouter votre épouse et cocher la case "M" (marié) au niveau de la situation de famille. Il convient d'y associer la justification de la reconnaissance de votre mariage en France.

Vous compléterez la déclaration de l'ensemble des revenus imposables en France conformément aux dispositions de la convention établie entre la France et la Tunisie.

Vous pourrez ensuite transmettre ce document soit par voie postale auprès du service des impôts des non résidents ou après l'avoir scanné directement par le biais de la messagerie sécurisée de votre espace particulier en ligne du site "www.impots.gouv.fr"

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 30/04/2024

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