Discrimination vis-à-vis des citoyens non-français

Ressenti de l'usager : Négatif

Il y a quelques années le gouvernement a eu la "brillante" idée de transférer des procédures de dépôt des comptes annuels de l'Infogreffe vers l'INPI. On se demande pourquoi: quelle raison pour changer de prestataire? Quelle relation entre la propriété intellectuelle et le dépôt des comptes annuels prescrit par la loi ?
En tout cas, c'était la pagaille. La désorganisation des services a rendu cette procédure complexe, au point de devoir parfois envoyer la version des fichiers par mail !
Aujourd'hui, le processus fonctionne mieux. Mais par pour tout le monde, car seul les tenants de la nationalité française ont accès au service postal gratuit de certification de l'identité. Les autres peuvent payer jusqu'à des centaines d'euros pour une signature électronique qu'ils utilisent une fois par an. Une discrimination en toute règle, totalement inacceptable. Une honte.