Contestation sans réponse de l'Officier du Ministère Public de Tribunal de Police de Toulouse

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à la réception d'une amende pour un véhicule en LLD qui stipule: NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - INFRACTION CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE.
Nous avons fait une constatation en ligne. Sur le suivi en ligne de mon dossier, il est noté: Votre demande a été transmise à l’Officier du Ministère Public de Tribunal de Police de Toulouse qui statuera.
Depuis 3 mois, nous n'avons pas de nouvelle et d'évolution.
Comment puis-je faire pour savoir ou en est le dossier? Comment puis-je contacter l'officier?
Merci de votre retour.

titi03_120 le 25/04/2024 à 31620 Fronton

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Toulouse

Bonjour,

L’officier du Ministère Public traite à l’heure actuelle les amendes forfaitaires de janvier 2024 et les amendes forfaitaires majorées de novembre 2023. Votre demande est donc toujours en cours compte tenu du retard. Une réponse vous sera apportée dès que possible.

Pour contacter l'officier du Ministère Public vous pouvez adresser une courrier à l'adresse : 

OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
TRIBUNAL DE POLICE TOULOUSE
BP 91021
31034 TOULOUSE CEDEX 06.

Nous sommes attentifs au retour des usagers pour améliorer continuellement nos processus et vous remercions de votre patience et de votre compréhension. 

Cordialement,
Pour la cour d'appel de Toulouse, la cheffe de cabinet du procureur général
Date de la 1ère réponse 30/05/2024

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