Problème INPI et étranger

Ressenti de l'usager : Négatif

Je me demande qui a pondu cette idée magnifique. Les étrangers ne peuvent pas modifier ou fermer leur entreprise en France:
Pour pouvoir modifier ou fermer une entreprise, tout doit maintenant se faire en ligne sur le guichet unique, via l'lNPI.
Pour valider cette démarche, il faut une signature électronique.
Pour cela, il faut une identité numérique via La poste qui n'accepte pas...les documents étrangers. Autre solution, payer environ 200€ à des entreprises privées pour obtenir cette signature électronique. Ça fait cher la signature.
Donc un étranger (et cela inclut tous les européens) ne peut pas fermer son entreprise même s'il part vivre à l'étranger. Ce qui est magnifique, c'est que le niveau de sécurité de signature demandé pour ouvrir une entreprise est moins élevé que le niveau de sécurité demandé pour pouvoir fermer l'entreprise. Un étranger peut donc ouvrir une entreprise, mais pas fermer cette entreprise. C'est magnifique.

Jules le 20/04/2024 - Vaucluse

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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