Bonjour,
Nous apprécions votre retour sur votre expérience relative à la déclaration d'impôt et nous sommes attentifs à la situation que vous décrivez. Nous comprenons votre situation et sommes engagés dans un processus d'amélioration continue pour que nos services soient accessibles à tous.
La déclaration des revenus permet de distinguer les revenus d'activité et assimilés que chaque conjoint perçoit. Cependant les revenus du patrimoine ( revenus de valeurs et capitaux mobiliers et revenus locatifs) sont indissociables. Ces revenus sont réputés appartenir au foyer fiscal quand bien même les biens appartiennent à une seule personne du foyer fiscal.
Pour les personnes mariées ou pacsées, l'impôt sur le revenu est déterminé pour le foyer fiscal et non par personne.
Au titre du prélèvement à la source, l'impôt est prélevé sous forme de retenue à la source sur les revenus d'activité et assimilé versé un tiers collecteur ( employeur, CPAM....) alors que l'impôt sur les revenus locatifs est prélevé sous forme d'acompte contemporain sur le compte bancaire.
Vous avez alors la possibilité d'enregistrer le compte bancaire de celui qui est propriétaire du bien générant ces acomptes.
Que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.
Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 22/04/2024
