Signature électronique impossible pour les étrangers
Ressenti de l'usager : Négatif
Je tiens à signaler un grave problème discriminatoire dans les procédures administratives concernant le changement de lieu de société sur le site de l'INPI. J'accompagne une personne étrangère, vivant et travaillant en France depuis de nombreuses années, dans ses démarches pour déclarer un déménagement de société d’une région à une autre.
Pour déclarer ce changement, il est désormais requis d'avoir une identité numérique La Poste pour signer électroniquement les documents nécessaires. Cependant, ce service n'est pas accessible aux personnes possédant une carte de séjour. En conséquence, il leur est tout simplement impossible d'effectuer les modifications requises.
Cette situation crée une inégalité de traitement inacceptable pour les personnes étrangères qui souhaitent entreprendre des démarches administratives. Il faut une révision urgente de cette politique afin de garantir un accès équitable à tous les citoyens, quel que soit leur statut d'identité.