Impossible de trouver une administration acceptant de s'occuper d'une erreur de prélèvements sociaux sur mes retraites

Ressenti de l'usager : Négatif

La CSG et la CRDS ont été indûment prélevées sur ma retraite de réversion en 2023, alors que mes trois autres caisses de retraite ont bien appliqué l'exonération à laquelle j'avais droit.
J'ai donc contacté la caisse gérant ma retraite de réversion (la CNIEG), qui parle d'un problème du CNTDF (Centre National de Transfert des Données Fiscales) qui dépend de la DGFiP, mais elle renvoie vers la DGFiP, qui elle-même renvoie vers cette caisse. J'ai essayé aussi bien des messages sur leurs sites que des appels téléphoniques et des rendez-vous physiques, à de multiples reprises, et depuis plus d'un an, mais le résultat est toujours le même : cette caisse et la DGFiP se renvoient la balle et ne communiquent même pas entre elles pour avancer. L'URSSAF qui perçoit la CSG et la CRDS n'a pas non plus été fichue de constater automatiquement que ça ne collait pas entre mes différentes caisses. Finalement, les caisses de retraite peuvent faire ce qu'elles veulent en toute impunité et sans supervision de l'État, alors que gérer tous les types de recettes publiques fait partie des missions de la DGFiP d'après le site web de son ministère, donc c'est à la DGFiP d'intervenir en dernier lieu si les caisses de retraite posent problème à ce niveau. De plus, la CSG déductible indûment prélevée fausse le net imposable sur 2023, et ces prélèvements indus faussent également mes revenus sur 2023, donc je ne sais pas quoi faire pour ma déclaration de revenus de 2024, et ça ne va pas être simple non plus pour la déclaration qui suivra la régularisation, en espérant qu'elle ait lieu un jour.
Cette erreur est nécessairement apparue parce que j'avais deux revenus fiscaux de référence pour 2021 à cause du décès de mon époux, et donc je ne suis certainement pas la seule personne dans ce cas ayant ce problème avec cette caisse, mais peut-être la seule à l'avoir remarqué.
Que dois-je faire ? Contacter des médiateurs ? Porter plainte contre l'État ?

Béa le 23/04/2024 - Loire-Atlantique

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre retour concernant les prélèvements de CSG et de CRDS sur votre retraite de réversion. Nous comprenons que cette situation puisse être source de préoccupation pour vous. 

La DGFIP préremplit votre déclaration des éléments dont elle a connaissance auprès des organismes qui vous versent des revenus. Vous pouvez les vérifier
en utilisant les bulletins de pensions et attestations fournis par les caisses de retraite.

Pour avancer dans la résolution de ce cas, l'intervention d'un médiateur (médiateur de la république) peut en effet être une option à considérer. En tant qu'usager, vous avez le droit de recourir à la médiation pour obtenir un appui dans la recherche d'une issue. Cette démarche est destinée à faciliter le dialogue entre les usagers et les services concernés.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et que votre situation connaîtra une évolution positive.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 29/04/2024

Béa a trouvé cette réponse utile

Une personne a trouvé cette réponse utile.

Cette réponse a été générée par une IA à 69 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?