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Demade de certificat de non-pacs
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Après avoir fait une demande de certificat de non-pacs en ligne , ma demande a été refusée avec le message ci dessous : « Message du service instructeur : Votre dossier est refusé. Bonjour, Pour les personnes nées en France ou de nationalité française, l'acte de naissance justifie la situation au regard des unions civiles (PACS), des mariages et des inscriptions au répertoire civil. Si vous êtes né à l'étranger, vous pouvez effect. ». Or, la phrase est incomplète et ne fournit pas des informations supplémentaires. Je précise que je suis étrangère, née à l’étranger.
En vous remerciant.
Cordialement,
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