Demande d'information suite à une autorisation d'urbanisme

Ressenti de l'usager : Neutre

Bonjour,

Suite à l'installation d'un compteur électrique sur ma façade je viens de recevoir un courrier des impôts :
DEMANDE D’INFORMATION FONCIERE SUITE AU DÉPÔT D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

Bonjour,

Une autorisation d’urbanisme xxxxxxxxxxa été délivrée pour un projet immobilier situé à l’adresse suivante :

xxxx
xxxx

En tant que propriétaire, ou titulaire d’un droit réel sur le bien tel qu’usufruitier, je vous informe qu’en application de l’article 1406-I du Code Général des Impôts, vous êtes tenu(e) de déclarer à l’administration fiscale les constructions nouvelles et les travaux d’aménagement affectant les immeubles bâtis : les additions de construction créant des pièces supplémentaires, garages, vérandas, piscines..., les démolitions, etc.

Vous êtes invité(e) à vous connecter sur le site impots.gouv.fr pour effectuer votre démarche.

Si vous êtes un particulier, connectez-vous à votre espace particulier, puis choisissez l’onglet «Biens immobiliers».
Si vous êtes un professionnel, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis choisissez > Démarches > «Gérer mes biens immobiliers».
Une fois connecté au service « Biens immobiliers », vous accédez à la liste de vos biens : , ceux qui sont signalés par une bulle informative "renseignements fonciers attendus" nécessitent la communication d'informations concernant votre projet immobilier (identifiant fiscal du local : S0000xxxxxx ). Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Renseigner" et de répondre aux quelques questions qui vous seront posées, notamment la nature des travaux envisagés et leur date prévisionnelle d'achèvement. Vous pourrez également indiquer si vous n'êtes pas (ou plus) concerné par ce projet immobilier.

Dans le formulaire j'ai le choix entre:
- Addition de construction
- Démolition partielle
- Changement d’affectation
- Réaménagement intérieur, aménagement des combles/ sous-sols
- Entretiens et modifications extérieures (clôture, ravalement, etc.)
Que faut-il choisir?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre retour concernant la notification suite à l'installation d'un compteur électrique et la demande d'information foncière. Nous comprenons votre questionnement au sujet de la catégorie à sélectionner dans le formulaire.

Si l'installation du compteur électrique n'a pas entraîné de modifications visibles de l'extérieur et qu'il ne s'agit pas d'une addition de construction proprement dite, la demande doit être invalidée par le service.
Pour ce faire, je vous invite à vous connectez-vous à votre espace Particulier puis accéder à la rubrique « messagerie sécurisée » --> j'ai une question sur le service "biens immobiliers" puis "j'ai une question sur ma déclaration foncière et de taxe d'urbanisme".

Il s'agira ensuite d'expliquer que vos travaux correspondent à une modification de façade et non pas à une augmentation de la structure ou de l'affectation ou de la surface du bien.

Le service des impôts fonciers dont vous dépendez procédera alors à l'annulation de la demande de déclaration.

Nous espérons avoir pu vous orienter utilement. N'hésitez pas à nous recontacter si vous rencontrez de nouvelles difficultés.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 15/04/2024

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Demande d'information suite à une autorisation d'urbanisme

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Réponse du service Impots.gouv.fr