Suppression de droits à formation

Madame, Monsieur,
 
Au regard de l’article L6323-3 du Code du travail, le compte CPF cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées par l’article L.5421-4 du Code du travail : 

• Le titulaire a atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale (64 ans) et justifie d’une durée d’assurance permettant une retraite à taux plein. 
• Le titulaire a atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de trois ans (67 ans).