Délai déclaration partielle de succession

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite au décès de mon père, une déclaration partielle de succession (n° cerfa 2705 A SD) a été déposée au centre fiscal d'Orléans (45) début février 2024. Aujourd'hui, soit plus de 2 mois, je n'ai obtenu aucun retour. Je constate que le temps de l'administration n'est pas celui du privé, et que les assurances s' en accommodent bien car cela leur permet de retarder d'autant le versement des fonds.

Alli le 14/04/2024 - Loiret

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service de publicité foncière (SPF) ORLEANS 1

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre témoignage.

Le délai de traitement des déclarations partielles de succession par notre service est actuellement de 3 mois. Nous vous prions de nous excuser si ce délai ne vous a pas été précisé lors de votre visite.

Pour la suite de votre dossier, deux possibilités :

  • Vous n’avez aucun droit à acquitter : vous recevrez prochainement un certificat de non exigibilité.
  • Vous avez des droits à acquitter : nous prenons directement contact avec la compagnie d’assurances afin qu’elle nous verse les sommes dues. Nous vous adresserons alors un certificat d’acquittement pour que l’assureur vous verse le solde qui vous revient.

N’hésitez pas à revenir vers nous si à la mi-mai, vous n’avez pas eu de retour concernant votre dossier. Vous pouvez nous contacter au moyen de votre messagerie sécurisée ou prendre rendez-vous auprès de notre service, le tout depuis votre espace personnel impots.gouv.fr.

Cordialement,
Denis, pour SPFE Loiret

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