Bonjour,
Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour joindre notre service. Notre accueil est actuellement saturé.
Votre réclamation doit être adressée à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) et non pas au ministère public près le Tribunal de Police :
◘ Par courrier, à l’aide du formulaire de requête CERFA 15817*02 que vous devez télécharger sur le site internet www.accueil.ccsp.fr, et que vous enverrez à l’adresse suivante :
Commission du Contentieux du Stationnement Payant
TSA 51544
87021 Limoges cedex 9
◘ ou via une télé-procédure accessible sur le site www.accueil.ccsp.fr.
Un formulaire de requête doit être établi par FPSM contesté.
Joindre obligatoirement à votre requête les pièces suivantes :
- la copie de l’avertissement vous réclamant le paiement du FPSM.
- toute pièce justifiant votre contestation
- en cas de vente du véhicule : la copie du certificat de cession accompagné de l’accusé d’enregistrement de la cession dans le fichier des cartes grises.
Ces modalités de contestation sont décrites sur le site www.accueil.ccsp.fr. La CCSP vous informera directement de la suite réservée à votre requête. Les délais d’instruction sont actuellement très longs plus de 18 mois). Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de la CCSP.
Vous pouvez joindre la CCSP du Lundi au Vendredi de 9H30 à 12H30 au 05 87 19 38 00 ou par mail à contact@ccsp.fr.
Je vous précise que vote réclamation ne suspend pas les poursuites exercées par la trésorerie gestionnaire, dont les coordonnées figurent en haut à gauche du bordereau, sauf en cas de cession du véhicule, d'usurpation d'identité ou de plaque d'immatriculation. Dans ces dernier cas, adresser une copie de votre réclamation à la Trésorerie en lui demandant de suspendre les poursuites à votre encontre.
Cordialement,
Hélène, pour la Trésorerie des Amendes Toulouse
Date de la 1ère réponse 02/04/2024
