CAS TOULOUSE Avis de saisie administrative (POUR UNE SOCIETE HOMONYME)

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de saisie administrative pour des amendes d'un véhicule qui appartient à une société qui a le même nom que la mienne.
Cela fait deux ans que je vous explique par e-mail (vu que vous êtes injoignables par téléphone) que ce n'est pas un de mes véhicules.
C'est un peu trop facile qu'un membre de l'Etat attribue les amendes d'une autre société, qui à première vu n'existe plus, à une autre société qui a le même nom.
De plus, comme expliqué plusieurs fois dans mes e-mails, le véhicule en question est immatriculé à l'ancien système (4 chiffres, 3 lettres et code département) et depuis 2009 il est impossible d'avoir une immatriculation comme celle-ci.
J'ai créé ma société en mars 2011, donc impossible pour moi d'avoir un véhicule au nom de ma société avec cette immatriculation.
Je ne sais pas si cela sert d'écrire ici vu mon expérience avec vos services du CAS Toulouse.
Je viens de contacter un avocat qui va me coûter plus cher que les amendes, mais là, il y en a ras le bol!
Bruno.

SFB le 27/03/2024 - Tarn

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes TOULOUSE AMENDES

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour joindre le service. Notre accueil téléphonique est actuellement saturé.

Les amendes sont envoyées au titulaire de la carte grise au jour de l'infraction. Votre réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l'officier du ministère public près de Tribunal de Police de Castres ou d'Albi, suivant le siège de la société :

Tribunal de Police d'Albi  5 av de Lattre de Tassigny 81005 ALBI

Tribunal de Police de Castres 4 rue du Palais 81100 Castres.

Joindre les avis d'amendes et/ou l'avis de saisie administrative reçu ainsi que tout document pouvant être utile à l'instruction de votre réclamation.

Vous pouvez obtenir le détail des amendes concernées en adressant un mail à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr en précisant « Saisie bancaire. Détail des amendes » dans l'objet du mail ou bien un courrier au Centre Amendes Service 31945 Toulouse Cedex 9.

Communiquez-nous vos coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous rappeler. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Cordialement,
Hélène, pour la Trésorerie des Amendes Toulouse
Date de la 1ère réponse 29/03/2024

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