Bonjour,
Je vous adresse ci-après le lien vers le pas à pas permettant de payer ou consigner une amende sur le site internet amendes.gouv.fr https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/srp/plsu/fiches/11_impots_gouv_fr_payer_ou_consigner_amende.pdf
Comme vous le constaterez à la lecture de ce pas à pas, le bouton "payer ou consigner" est unique puis vous avez le choix entre "payer" ou "consigner".
Concernant la consignation, je me permets de vous apporter les éléments d'information suivants :
En matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, la consignation consiste en le versement d’une somme aux fins de contestations de certaines infractions. Cette consignation doit être effectuée sous un certain délai (entre 30 et 45 jours selon le cas).
Les modalités de consignations dépendent donc de critères variant selon le type d’amende qui vous est réclamé et le cas dans lequel le redevable souhaite consigner.
Le délai de consignation est indiqué sur l’avis reçu par le redevable.
Je vous remercie d’avoir partagé votre expérience avec la Direction Générale des Finances Publiques sur Services Publics +.
Cordialement
Jean-François, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 26/03/2024
