Madame, Monsieur,
Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "Services Publics +".
Nous sommes désolés pour les désagréments que les poursuites à votre encontre, qui concernent des amendes forfaitaires majorées, auraient pu vous occasionner.
Nous demeurons à votre disposition pour toutes précisions supplémentaires et je vous invite à renouveler vos démarches auprès de nos services à l’adresse de messagerie « t075062@dgfip.finances.gouv.fr » afin que nous puissions vous apporter des précisions sur votre dossier.
Pour information, seules les oppositions à poursuites concernant la validité en la forme de l'acte concernent la Trésorerie Paris amendes 2ème division tandis que les questions de fond sont de la compétence des services de l'Officier du ministère public (OMP) situé au 26 rue Serpollet 75968 Paris Cedex 20.
Nous ne serons en mesure de rembourser les sommes prélevées sur votre compte qu'à condition que les amendes contestées soient intégralement annulées par l'OMP (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouvelles amendes).
Enfin concernant les poursuites je suis au regret de vous informer que d'après l'article 128 II de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 modifiée,
« L'exécution par le destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. »
