Injoignable et prélèvement, saisie injuste

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J'ai tenté de joindre à plusieurs reprises le service de Paris amendes 2 ème division par téléphone, par mail, par courrier, pas de réponse. J'ai vendu un scooteur, et plusieurs mois après le nouveau propriétaire a eu des amendes qui me sont revenues à mon nom. La somme s'élève à 750 euros. Plusieurs tentatives de saisie sur mes comptes bancaires ont été faites. Elles n'ont jamais conclu car j'ai de petits revenus. Mais cela implique à chaque fois des frais de rejets, au total je suis à plus de 750 euros de frais de rejets prélevés sur mon compte pour une infraction d'un véhicule que j'ai vendu, et par conséquent moi je n'ai commis aucune infraction. C'est injuste. Ce mois-ci je reçois un courrier de France travail qui me dit qu'il vont me saisir sur mon seul revenu, mes allocations. J'habite dans le sud de la France, je ne peux me déplacer jusqu'à leur bureau, je n'ai pas les moyens de payer un billet de train et un hébergement pour me rendre à Paris. Je ne sais plus quoi faire car je me retrouve à devoir payer pour une infraction que je n'ai pas commise, car je le répète le véhicule était vendu déjà depuis plusieurs mois.

mesnanas le 24/03/2024 - Hérault

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Madame, Monsieur,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

La trésorerie connaît actuellement un surcroît d'activité qui entraîne un nombre important d'appels téléphoniques et de courriels.
 
Nous mettons actuellement tout en oeuvre pour remédier à cette situation et vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Votre témoignage portant sur une cession de véhicule, il est précisé que lors d'une vente ou d'un don de véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir

l'administration en utilisant le téléservice de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou avec l'application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé. 

A défaut, vous restez redevable des infractions constatées postérieurement à la cession.

La Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier

avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM).

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Cette procédure de recouvrement n'est pas suspendue par le dépôt d'une contestation auprès de l'Officier du Ministère Public .

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur cette procédure de saisie sans vous déplacer,  je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à : t075062@dgfip.finances.gouv.fr

==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

Concernant la contestation de l'amende forfaitaire majorée (AFM) pour non réception de l’avis initial et pour non prise en compte de la cession, il est nécessaire d' adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à: Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20. Pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre demande, vous avez la possibilité de joindre le service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 25/03/2024

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