Madame, Monsieur,
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.
La trésorerie connaît actuellement un surcroît d'activité qui entraîne un nombre important d'appels téléphoniques et de courriels.
Nous mettons actuellement tout en oeuvre pour remédier à cette situation et vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Votre témoignage portant sur une cession de véhicule, il est précisé que lors d'une vente ou d'un don de véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir
l'administration en utilisant le téléservice de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou avec l'application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé.
A défaut, vous restez redevable des infractions constatées postérieurement à la cession.
La Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.
Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier
avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM).
La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
Cette procédure de recouvrement n'est pas suspendue par le dépôt d'une contestation auprès de l'Officier du Ministère Public .
Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur cette procédure de saisie sans vous déplacer, je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à : t075062@dgfip.finances.gouv.fr
==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.
En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.
Concernant la contestation de l'amende forfaitaire majorée (AFM) pour non réception de l’avis initial et pour non prise en compte de la cession, il est nécessaire d' adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à: Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20. Pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre demande, vous avez la possibilité de joindre le service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00
Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 25/03/2024
