Demande d'ASS refusée alors que je suis artiste auteur

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je suis inscrite à France travail à Toulouse et en fin de droits ARE depuis octobre 2023. Etant affiliée au régime général de la sécurité sociale des artistes auteurs, j'ai demandé à bénéficier de l'ASS. Cela est possible en vertu de l’article L5423-3 et des articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail. Or ma demande a été refusée à deux reprises sans que ma condition d'artiste soit prise en compte. Les deux conseillers à qui j'ai expliqué cette spécificité ne connaissaient pas cette situation particulière. Comment puis-je faire respecter mon droit ?

Sara.B le 22/03/2024 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DR OCCITANIE-France Travail

Bonjour Sara,

Merci d'avoir partagé votre témoignage sur la plateforme 'je donne mon avis avec Services Publics+'.

Nous sommes navrés des difficultés rencontrées.

Vous nous rapportez votre mécontentement concernant le refus de votre demande d'Allocation de de Solidarité Spécifique en votre qualité d'artistes auteurs. Ce statut est encadré par France Travail. Sous réserve d'en remplir les conditions, dans le cas où vous n'êtes pas indemnisé au titre de l'assurance chômage, vous pouvez prétendre à l'Allocation de Solidarité Spécifique réservée aux artistes-auteurs.

Sachez que votre situation personnelle peut être prise en compte directement dans l'agence de proximité la plus proche de chez vous.

Nous vous précisons que vous pouvez contacter le 3949 pour prendre un rendez vous.

Votre témoignage permet à France Travail d’améliorer le service rendu aux usagers et leur satisfaction.

Cordialement,
Agnes, pour DR OCCITANIE-PE
Date de la 1ère réponse 29/03/2024

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