Injoignable

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous venons de recevoir un avis de saisie à tiers détenteur "forfait de post stationnement majoré".
Nous ignorons complétement l'origine de cette infraction et ne comprenons pas aux vues de nos agendas respectifs comment nous avons pu recevoir un PV dans les Yvelines alors que nous étions à Angers ce jour-là.
J'ai donc tenté de joindre le service bien indiqué sur le courrier 01 30 48 28 49 mais il est absolument impossible de joindre quelqu'un malgré mes appels à différentes heures et jours. C'est le grand classique du disque qui tourne et renvoie l'appel et tourne et vous propose de sélectionner la touche 2 et retour à Yvelines amendes etc. Finalement apparemment tout le monde est très occupé, rappeler plus tard.
Le courrier est succinct. Vous ne savez rien sur l'infraction à l'origine de la sanction: ni numéro de plaque de la voiture concernée, ni heure de l'infraction ni nom de la rue. Ordre de payer, c'est tout.
Et lorsque vous vous penchez sur les démarches pour contester, c'est un tel méandres juridictionnels que les bras vous en tombent. Je ne vois pas en outre qui saisir pour le fait que nous n'avons jamais été notifiés d'une infraction. Devrais-je préciser que dans notre cas lorsqu'il nous arrive, et c'est rare, d'être sanctionné, nous réglons au plus vite l'amende pour bénéficier du tarif le moindre évidemment!
Je viens de régler la somme, en espérant que cela stop le compteur mais je vais bien entendu contester.

Citoyenne le 19/03/2024 - Maine-et-Loire

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes YVELINES AMENDES

Bonjour Citoyenne,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour contacter la Trésorerie Yvelines Amendes. Nous mettons tout en œuvre pour améliorer nos relations avec les usagers notamment pour ce qui concerne le canal téléphonique. Le service est saturé par de nombreuses demandes dont certaines ne relèvent pas de sa compétence.

A ce titre :

  • Pour tous renseignements relatif à une amende réclamée, l'usager peut écrire sur la balf de la Trésorerie amendes (Yvelines : t078065@dgfip.finances.gouv.fr) , en détaillant le motif de sa demande.
  • en ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées contraventionnelles, et notamment la contestation du bien fondé, cela ne relève pas de la compétence de la Trésorerie Yvelines Amendes.

En ce qui concerne le bien fondé des amendes, leurs majorations et l'envoi des avis de contravention, conformément aux termes de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale (CCP), seul l'Officier du Ministère Public (OMP), sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire et, par voie de conséquence, la validité du ou des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.

Dès lors, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas compétents pour défendre du bien fondé des infractions, ni de la validité juridique des titres exécutoires émis par l’OMP.

Par conséquent, le contribuable doit saisir, par courrier recommandé avec accusé réception, l'OMP – Commissariat de La Celle Saint-Cloud – 8 A Avenue Charles de Gaulle – 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 

Je vous invite, si ce n'est déjà fait, à créer votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Vous disposerez alors d'une messagerie sécurisée vous permettant de nous soumettre toutes vos interrogations.

Vous pouvez également envoyer un mail au service afin d'obtenir un rendez-vous téléphonique et ainsi être rappelé au numéro qui vous convient.

Cordialement,
Christophe, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 20/03/2024

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