Bonjour Monsieur,
Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour contacter la Trésorerie Yvelines Amendes. Nous mettons tout en œuvre pour améliorer nos relations avec les usagers notamment pour ce qui concerne le canal téléphonique. Le service est saturé par de nombreuses demandes dont certaines ne relèvent pas de sa compétence.
A ce titre :
En ce qui concerne le bien fondé des amendes, leurs majorations et l'envoi des avis de contravention, conformément aux termes de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale (CCP), seul l'Officier du Ministère Public (OMP), sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire et, par voie de conséquence, la validité du ou des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.
Dès lors, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas compétents pour défendre du bien fondé des infractions, ni de la validité juridique des titres exécutoires émis par l’OMP.
Par conséquent, le contribuable doit saisir, par courrier recommandé avec accusé réception, l'OMP – Commissariat de La Celle Saint-Cloud – 8 A Avenue Charles de Gaulle – 78170 LA CELLE SAINT CLOUD ou par Courrriel : ddsp78-omp-contestation@interieur.gouv.fr.
Je vous invite, si ce n'est déjà fait, à créer votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Vous disposerez alors d'une messagerie sécurisée vous permettant de nous soumettre toutes vos interrogations.
Vous pouvez également envoyer un mail au service afin d'obtenir un rendez-vous téléphonique et ainsi être rappelé au numéro qui vous convient.
Cordialement,
Christophe, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 20/03/2024
