DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE POUR UNE ASSOCIATION

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous avons réalisé en tant qu'association une demande d'aide juridictionnelle. Or aucun formulaire adapté n'est proposé, ni en ligne ni sous forme de formulaire papier. Cela a conduit à une erreur d'appréciation dans la décision prise dans la mesure où elle a été prise au regard des critères pour les personnes physiques.

LOULOU le 16/03/2024 - Paris

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Paris

Bonjour,

Nous comprenons votre situation concernant la demande d'aide juridictionnelle de l'association et le manque de formulaire adapté. En effet, il n'est pas encore possible de faire une demande en ligne pour une association et nous espérons que les avancées technologiques nous le permettent rapidement.

Nous vous invitons à utiliser le formulaire cerfa n°15628*02 destiné aux personnes morales pour refaire votre demande d'aide juridictionnelle. 

N'hésitez pas à contacter le SAUJ du tribunal ou une maison de justice et du droit pour qu'ils vous aident dans vos démarches. 

Cordialement,
Amandine, pour Cour d'Appel de Paris
Date de la 1ère réponse 18/06/2024

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