Modes de paiement de la TVA
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
En tant que microentrepreneur nous avons l'obligation d'ouvrir un compte dédié à notre activité professionnelle au-delà d'un certain montant de chiffre d'affaires. Nous n'avons aucune obligation d'ouvrir un compte professionnel.
Par ailleurs, lorsque nous dépassons la franchise de base de la TVA et devenons alors assujetti à la TVA, nous la collectons auprès de nos clients puis nous la versons au service des impôts.
Cependant, il n'existe qu'un seul et unique moyen de paiement de ma TVA: le protocole SEPA B2B. Ce protocole est refusé par les banques en dehors des comptes professionnels. Indirectement, cela oblige donc le microentrepreneur à ouvrir à ses frais un compte professionnel (alors que la loi ne l'exige pas), uniquement pour pouvoir régler sa TVA. Cela correspond à des frais de centaine d'euros par an, juste pour pouvoir régler une taxe.
Il serait nécessaire et urgent de proposer plusieurs modes de paiement de la TVA, y compris par virement.
Merci.