Modes de paiement de la TVA

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
En tant que microentrepreneur nous avons l'obligation d'ouvrir un compte dédié à notre activité professionnelle au-delà d'un certain montant de chiffre d'affaires. Nous n'avons aucune obligation d'ouvrir un compte professionnel.
Par ailleurs, lorsque nous dépassons la franchise de base de la TVA et devenons alors assujetti à la TVA, nous la collectons auprès de nos clients puis nous la versons au service des impôts.
Cependant, il n'existe qu'un seul et unique moyen de paiement de ma TVA: le protocole SEPA B2B. Ce protocole est refusé par les banques en dehors des comptes professionnels. Indirectement, cela oblige donc le microentrepreneur à ouvrir à ses frais un compte professionnel (alors que la loi ne l'exige pas), uniquement pour pouvoir régler sa TVA. Cela correspond à des frais de centaine d'euros par an, juste pour pouvoir régler une taxe.
Il serait nécessaire et urgent de proposer plusieurs modes de paiement de la TVA, y compris par virement.
Merci.

Anon le 16/03/2024 à 06000 Nice

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre retour concernant les modalités de paiement de la TVA pour les microentrepreneurs et comprenons la situation que vous évoquez. Il est important pour nous de connaître les difficultés rencontrées afin d'améliorer constamment les services proposés. Nous sommes attentifs à vos remarques et prenons note de votre suggestion visant à diversifier les moyens de paiement de la TVA.

Bien que nous ne puissions nous engager sur des changements spécifiques, soyez assuré que votre retour est pris en considération dans le cadre de nos réflexions pour faciliter les démarches administratives de tous les usagers.

Nous vous remercions pour votre contribution, qui est précieuse dans le processus d'évolution de nos services.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 19/03/2024

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