Signature électronique rejetée sans motif

Ressenti de l'usager : Négatif

Depuis des jours, je tente d' envoyer un document signé par un organisme pourtant transmis par le site gouvernemental et conseillé par INPI (docusign). Le document apparait bien signé avec toutes les mentions, pourtant il est refusé par le site de l'INPI. Pour ouvrir une entreprise il n' est pas exigé de signature electronique, mais il la faut pour la clôturer ? Mystère ou abus de la part d'INPI qui ne propose aucune autre solution, à part celle de payer un autre organisme fournisseur. Le conseiller m' a dit au téléphone: " Ah oui, ça ne fonctionne pas car vous avez pris la formule non-payante ", pourquoi il faudrait payer pour une simple formalité de clôture ? J' estime la procédure d' INPI totalement abusive.

Yasmeen le 15/03/2024 - Var

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

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Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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