Bonjour,
Merci d'avoir partagé votre expérience sur Services Publics +.
Si vous souhaitez avoir des informations précises suite à une plainte déposée via la démarche en ligne THESEE, nous vous invitons à nous adresser un courrier postal : DNPJ/OFAC Plateforme THESEE - 101 rue des trois FONTANOT 92000 Nanterre.
Si votre question est simplement de savoir pourquoi un site que vous avez signalez comme frauduleux est toujours en ligne, voici la réponse:
Le caractère frauduleux n'étant pas manifeste, il doit être démontré lors de l'enquête judiciaire et consacré par une décision de justice. De simples signalements ne suffisent pas.
Une fois la décision de justice Française rendue, l'action des pouvoirs publics Français sur la fermeture de sites de vente en ligne frauduleux, est limitée aux frontières de notre territoire.
Pour ce qui concerne les sites dont les serveurs sont hébergés à l'étranger; que le site usurpe ou non l'identité d'une société française, chaque état reste souverain pour mettre hors ligne ou non le site désigné comme frauduleux par la France.
Le temps de l'enquête, de l'action judiciaire, de la mise en place de la coopération internationale, et la souveraineté des pays expliquent le décalage entre les signalements faits par les internautes et la mise hors ligne (ou non) d'un site qu'ils dénoncent comme frauduleux.
Chaque signalement est important, il permet aux enquêteurs de disposer d'un maximum d'éléments pour démontrer le caractère frauduleux d'un site.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement,
Marc, pour la plateforme THESEE
Date de la 1ère réponse 14/03/2024
