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Refus de dépôt de plainte suite à une pré-plainte
Ressenti de l'usager : Négatif
Dysfonctionnement d'un service public : le commissariat de Niort.
L'agent public a refusé le dépôt d'une plainte suite à une pré-plainte sans motif valable.
Cet agent public a violé délibèrèment l'article 15-3 du code de la procédure pénale et blesse la chartre "accueil du public et assistance au public".
Une personne a vécu une expérience similaire.
Cette réponse a été générée par une IA à 100 % et vérifiée par un agent.
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