Impossible de faire enregistrer un mandat de protection future

Ressenti de l'usager : Négatif

Après avoir rempli avec mon père résidant à Boulogne-Billancourt un formulaire Cerfa pour un mandat de protection future, j'ai cherché où le faire enregistrer.

-D'après les indications données sur internet, j'ai cru qu'il fallait l'envoyer au Tribunal de proximité en recommandé. Je l'ai donc envoyé à Boulogne Billancourt. Le tribunal m'a renvoyé les papiers "il faut un certificat médical du médecin".

-Entre-temps, j'ai compris qu'il y avait une différence entre "l'enregistrement" et "la mise en oeuvre".

- J'ai contacté un notaire de Boulogne qui m'a dit, "pas la peine de venir chez nous, votre père est valide, allez faire enregistrer le mandat aux Impôts.

-Mon père est donc allé aux SIP de Boulogne-Billancourt, on l'a renvoyé en lui disant que cet enregistrement se faisait à Vanves.

-J'ai donc cherché où à Vanves, et je retombe toujours sur le même document disant d'aller au "tribunal de proximité"

-Sur ce site aujourd'hui, je trouve quelqu'un de Bobigny qui a le même type de problème : "https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/3253709_impossible-denregister-un-mandat-de-protection-future" et la réponse suivante : "Je vous invite à renouveler votre demande auprès du service de l'enregistrement de Bobigny en prenant un rendez-vous en ligne sur impots.gouv soit par la rubrique "contact et RDV" soit à l'aide de votre espace particulier."

-J'essaie donc de prendre rendez-vous à Boulogne de mon espace particulier, mais ma demande n'est pas prévue dans les cases.

Il est manifestement plus facile de se faire livrer une pince à ongles chinoise par Amazon que de faire enregistrer un formulaire dans une administration française.

Donc, C'est à Vanves ou à Boulogne, qu'il faut aller?
Comment prendre rendez-vous en ligne?

Marie le 06/03/2024 à 92100 Boulogne-Billancourt

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BOULOGNE-BILLANCOURT

Bonjour,

S'agissant de votre demande sur l'enregistrement d'un mandat de protection future, je peux vous apporter les précisions suivantes:

Ainsi que le précise le site service-public.fr ( site officiel de l'administration française ) dont les dispositions sur le mandat de protection future peuvent être consultées sous le lien ci dessous ( sous la rubrique " quelle peut être la forme du mandat de protection future" )

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

"Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d'un locataire.Tout acte de disposition (vente, donation,...) nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Le mandat doit être :

soit contresigné par un avocat, soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.".

Cette formalité de l'enregistrement a pour effet de donner une valeur juridique et une date certaine au document en question. Pour répondre de façon précise à votre question, l’enregistrement des actes dans le département des Hauts de Seine s’effectue auprès des services de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE). Le SPFE le plus proche de Boulogne Billancourt est celui de Vanves situé 58 boulevard du Lycée  92170 Vanves. Pour information, le service de Boulogne en charge de l'enregistrement a cessé de le faire depuis 2009 pour être remplacé par un service à compétence départemental basé à Vanves.

Le lien ci dessous vous précise comment le contacter pour obtenir des informations sur la procédure à suivre pour l'enregistrement du mandat de protection future de votre père.

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/hauts-de-seine/fe544f9d-9e60-4f5e-a2ef-c86fb3ac730b

Le SPFE devrait vous confirmer que le coût de la formalité est celui d'un droit fixe de 125€. La prise de rendez vous en ligne est possible sous l'espace particulier de votre père ou sous le site impot.gouv   https://www.impots.gouv.fr/contacts

Cordialement,
Jean-Claude SCAGNELLI, responsable du SIP de Boulogne-Billancourt
Date de la 1ère réponse 07/03/2024

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